Conditions générales de vente des produits vendus sur : https://rekt.fr

Mise à jour le 10 juillet 2018

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), il est précisé aux utilisateurs du site accessible à l’adresse https://rekt.fr (le « Site») l’identité et les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur du Site :

Propriétaire : MULTITEC DISTRIBUTION – 128 BIS AVENUE JEAN JAURES / 94200 IVRY SUR SEINE, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS sous le No. 82316529500010, au capital social de 20000€

Responsable publication : Olivier DAUTRIAT

Webmaster : VEFYFLEX.COM

Hébergeur : Planet Service – 21, rue de Fécamp 75012 Paris

1 PREAMBULE

La société MULTITEC DISTRIBUTION (« MULTITEC DISTRIBUTION»), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 3000  Euros inscrite au RCS de Créteil sous le No. 815 561 4666, ayant son siège social 128 BIS AVENUE JEAN JAURES / 94200 IVRY SUR SEINE a notamment pour activité la vente en ligne de sièges de gaming (les « Produits »).

MULTITEC DISTRIBUTION commercialise les Produits sur Site.

2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent document constitue les conditions générales de vente (les « CGV») de MULTITEC DISTRIBUTION régissant la vente des Produits commercialisés par MULTITEC DISTRIBUTION aux internautes, consommateurs et non-professionnels (les « Clients »), qui achètent les Produits pour leurs besoins personnels. Les CGV ne s’appliquent pas aux professionnels au sens de la loi et de la jurisprudence.

MULTITEC DISTRIBUTION et les Clients conviennent que leurs relations sont régies par les CGV à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat antérieures, prospectus, catalogues ou autres documents.

En cas de contradiction ou de divergence, les CGV prévaudront sur la commande effectuée par le Client (la « Commande »). Les CGV constituent, avec la Commande, le contrat (le « Contrat »).

Les CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue de la Livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

MULTITEC DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier les CGV en publiant à tout moment sur le Site une nouvelle version des CGV.

Toutefois, en cas de modification des CGV, seules les CGV acceptées en ligne par le Client au moment de la Validation de la Commande passée auprès de MULTITEC DISTRIBUTION sont applicables à la relation entre les Parties.

3 DEFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

« Client» désigne tout internaute consommateur ou non-professionnel qui contracte avec MULTITEC DISTRIBUTION pour l’achat d’un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels.

« Commande» désigne toute demande de Produit(s) effectuée par le Client auprès de MULTITEC DISTRIBUTION, en ligne, par le biais du Site; toute Commande est pleinement et automatiquement soumise aux CGV, desquelles elle ne peut être dissociée.

« Compte » désigne le compte personnel créé par le Client au sein du Site pour procéder à la Commande en ligne des Produits.

« Conditions Générales de Vente ou CGV» visent les présentes conditions générales de vente.

« Confirmation de Commande» désigne le processus par lequel MULTITEC DISTRIBUTION confirme que la Commande est effective lorsque le paiement est reçu et encaissé.

« Contrat » désigne l’ensemble indivisible formé par les CGV et la Commande, une fois ces deux document dûment validés par les Parties ; en cas de contradiction ou de divergence les CGV prévaudront sur la Commande ; les Parties pourront déroger aux CGV en le prévoyant expressément dans la Commande, le caractère exprès d’une telle dérogation devant être identifié par une formule du type « Par dérogation aux conditions générales de vente […] ».

« Délai de Livraison» désigne la période entre la Validation effective de la Commande par MULTITEC DISTRIBUTION après Confirmation de la Commande et la réception effective de la Commande par le Client.

« Livraison du Produit» désigne la mise à disposition effective du Produit, objet de la Commande, auprès du Client.

« Produit(s)» désigne les sièges de gaming commercialisés sur le Site.

«Site» désigne le site internet édité par MULTITEC DISTRIBUTION accessible à l’adresse https://rekt.fr par le biais duquel le Client peut, notamment, commander un ou plusieurs Produits auprès de MULTITEC DISTRIBUTION.

« Validation de la Commande» a le sens indiqué aux Articles 7.2 et 7.3 des CGV.

Les références aux articles sont des références aux articles des CGV sauf s’il en est disposé autrement entre MULTITEC DISTRIBUTION et le Client.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement ; toute référence au genre masculin inclut le genre féminin et inversement.

4 OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de MULTITEC DISTRIBUTION et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.

5 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

5.1. Le Contrat entre en vigueur au moment de la Confirmation de la Commande tel que défini aux Articles 7.2 et 7.3 des CGV.

5.2. A compter de son entrée en vigueur, le Contrat est applicable jusqu’à l’acceptation de la Livraison du ou des Produit(s) par le Client.

6 LES PRODUITS

6.1. Description des Produits

Les Produits commercialisés par MULTITEC DISTRIBUTION sont des sièges de gaming.

Chaque Produit commercialisé sur le Site est accompagné d’une photographie et d’une fiche détaillée comprenant les informations suivantes :

  • une référence ;
  • le nom du modèle du Produit ;
  • une description des caractéristiques techniques et des informations complémentaires telles que la couleur, le revêtement, le type d’accoudoirs, la charge maximale, le degré d’inclinaison du dossier, le mécanisme de verrouillage, le nombre de coussins fournis, la matière de l’armature, le type de verin et de mousse, les dimensions du siège ;
  • le prix de vente sur le Site et,
  • la disponibilité du Produit ;

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sauraient être considérées comme des documents contractuels.

6.2. Mode d’emploi des Produits

Les Produits sont livrés avec leur mode d’emploi dans la forme prévue par le fabricant du Produit.

MULTITEC DISTRIBUTION ne fournit pas de mode d’emploi supplémentaire et n’est en aucun cas responsable de leur clarté et de leur lisibilité.

7 LES COMMANDES

7.1. Dispositions générales

Les Commandes peuvent être passées sur le Site sans création de Compte après création d’un Compte ou via un compte Amazon

La vente ne sera parfaite qu’après réception effective du paiement effectué par le Client et Confirmation de la Commande par MULTITEC DISTRIBUTION au Client.

Toutes modifications éventuelles d’une Commande à la demande du Client ne pourront être prises en compte que pour autant qu’elles aient été notifiées à MULTITEC DISTRIBUTION par écrit avant la date prévue d’expédition de la Commande.

MULTITEC DISTRIBUTION restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du Client.

7.2 Modalités de Commande des Produits

7.2.1. Via le Compte client

  1. a) Identification préalable viale Compte client.

Pour passer une première Commande de Produits en ligne, le Client devra créer un Espace Client.

La création du Compte s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé par ses données d’identification. Le Compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du Compte, le Client saisit ses données d’identification et un mot de passe qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Le Client s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au Site, par l’intermédiaire :

– de son adresse e-mail ;

– et du mot de passe choisi par le Client et strictement confidentiel.

Le mot de passe devra comporter au moins douze (12) caractères. MULTITEC DISTRIBUTION recommande d’utiliser des lettres en majuscules et minuscules, et des symboles spéciaux pour le rendre plus sûr.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit.

L’identification du Client au moyen du login et du mot de passe, dans le cadre de son accès à son Espace Client, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe.

Autrement dit, toute action réalisée par le Client via son Espace Client, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter MULTITEC DISTRIBUTION en vue de changer son mot de passe.

Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe ».

Le mot de passe sera réinitialisé puis le Client sera invité à le modifier dès sa connexion suivante.

MULTITEC DISTRIBUTION se réserve la possibilité de clôturer le Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
  • utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

7.2.2. Processus de Commande via le Site

La Commande en ligne des Produits pour les titulaires d’un Espace Client comporte huit (8) étapes et se matérialise comme suit:

1) Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et clique sur le bouton « Ajouter au panier» ; La quantité disponible de Produits est indiqué. Le Client ne pourra pas ajouter un Produit d’ores et déjà indiqué comme « Epuisé ». En revanche, pour les Produits épuisés, le Client pourra poser une question  à MULTITEC DISTRIBUTION

3) Sous le récapitulatif de la Commande, le Client a la possibilité de modifier la quantité du ou des Produits choisis via l’onglet « Mettre à jour le panier », d’apporter des précisions à sa Commande ou encore de rentrer un Code promo afin de bénéficier d’une réduction lors de la Commande, avant de cliquer sur l’onglet « Passer la Commande».

Le Client a aussi la possibilité de se connecter viason compte Amazon.

4) Le Client est ensuite invité, lors de la première Commande, à remplir les informations de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque doivent impérativement être remplis par le Client afin que MULTITEC DISTRIBUTION puisse traiter la Commande du Client.  Lors des Commandes suivantes, les informations de livraison et de facturation seront pré-remplies,mais le Client aura la possibilité de les vérifier et de les modifier s’il le souhaite, avant de de choisir son moyen de paiement et/ou de remplir ses coordonnées bancaires.

Dans l’hypothèse où le Client possède un Compte, celui-ci est invité à se connecter via son identifiant ou email et son mot de passe.

5) Avant de cliquer sur le bouton « Commander » le Client sélectionne le mode de paiement et accepte en ligne les CGV, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation.

6) Le Client renseigne les informations relatives à son moyen de paiement puis clique sur l’onglet « Commander ».

Le Client peut, à tout moment avant de cliquer sur l’onglet « Payer » modifier sa Commande en cliquant sur l’icône « Modifier le panier » ou en revenant en arrière. Il peut également vérifier les coordonnées de livraison qu’il a renseignées en cliquant sur l’onglet « Modifier la livraison ».

Le Client peut également annuler sa Commande en cliquant sur l’icône représentant une poubelle qui permet de supprimer les quantités sélectionnées et qui aura pour effet d’annuler la Commande, et ce jusqu’avant de cliquer sur l’onglet « Payer ».

La Validation de la Commande par le Client se matérialise donc par deux clics de souris :

– Le premier « clic » permet de « Valider la commande » ;

– Le second « clic » permet de confirmer définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et corrigée le cas échéant. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client déclare accepter de payer la Commande.

7) Le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de la création d’un Espace Client, un accusé de réception de la Commande lui indiquant que la Commande est en attente jusqu’à la réception effective du paiement.

Une fois le paiement effectivement reçu par MULTITEC DISTRIBUTION, le Client recevra par voie électronique, un accusé de réception lui indiquant la bonne réception du paiement, et correspondant à la Confirmation de Commande.

MULTITEC DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

8 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition.

En toutes hypothèses, le montant qui devra être réglé par le Client au titre de la Commande de Produit(s) qu’il aura réalisée auprès de MULTITEC DISTRIBUTION est le tarif indiqué lors de l’étape 3 en cas d’achat en ligne telle que décrite au sein de l’Article8.1 des CGV.

Les frais de livraison sont offerts par MULTITEC DISTRIBUTION pour toute Commande.

Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.

MULTITEC DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

8.2. Modalités de paiement

Les Commandes effectuées en ligne sont réglées à MULTITEC DISTRIBUTION par :

  • la Plateforme de paiement sécurisée PayPal ; le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Si le Client n’a pas de compte Paypal, il devra en créer un. Une fois le paiement PayPal validé, le Client pourra terminer sa Commande sur le Site.
  • carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ;
  • viaAmazon Pay après identification sur son compte Amazon.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la Validation de la commande par MULTITEC DISTRIBUTION.

La livraison des Produits n’interviendra qu’après réception effective par MULTITEC DISTRIBUTION du paiement effectué par le Client, dans le respect des modalités prévues à l’article 9.1 des CGV.

8.3. Remises

Dans l’hypothèse où un Client passerait plusieurs Commandes de Produi(t)s, MULTITEC DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’accorder une remise sur le prix global ou sur le prix d’une des Commandes. L’octroi de remises au Client est laissé à la discrétion de MULTITEC DISTRIBUTION et sera apprécié au cas par cas, en fonction de la quantité commandée.

8.4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti par MULTITEC DISTRIBUTION en cas de paiement anticipé par le Client.

9 LIVRAISON DES PRODUITS

9.1. Lieux et modes de Livraison

Les Livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM) par le transporteur UPS, agissant au nom et pour le compte du Client qui lui donne mandat pour ce faire en acceptant la Commande, à l’adresse indiquée lors de la Commande, sauf accord particulier entre MULTITEC DISTRIBUTION et le Client.

Les Produits ne seront remis au Client ou à son représentant légal muni d’un mandat écrit, contre signature uniquement.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Toutes les expéditions sont faites par la voie la plus appropriée par UPS.

MULTITEC DISTRIBUTION décline toute responsabilité découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le transporteur privé de ses obligations. Le Client s’engage à réceptionner le Produit soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit et à faciliter la livraison d’UPS notamment en indiquant à MULTITEC DISTRIBUTION et à UPS toutes les données utiles au bon acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison indiqué lors de la Commande (en particulier, en transmettant les éventuels codes d’accès ou compléments d’adresse) et autre.

Tout retard dans la livraison dû à un manquement de le Client à l’une de ses obligations notamment celles précitées ne pourra donner lieu à aucune réparation et ne saurait engager la responsabilité de MULTITEC DISTRIBUTION.

Toute non-conformité des Produits à la suite d’une opération de transport (Produit endommagé, cassé…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison présenté parUPS sous la forme de réserve manuscrite accompagnée de la signature du Client. Le Client devra en outre informer MULTITEC DISTRIBUTION de cette perte ou avarie, par écrit, accompagnée d’une ou plusieurs photographies, suffisamment explicites pour appuyer sa réclamation, qui devra être adressée à MULTITEC DISTRIBUTION au plus tard deux (2) jours calendaires à compter de la réception des Produits concernés.

Toute réclamation relative à une perte ou une avarie sur un Produit devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction ; les Produits endommagés devront être entreposés afin de permettre à MULTITEC DISTRIBUTION ou tout autre tiers mandaté par elle, le cas échéant, de venir constater la perte et/ou l’avarie alléguée.

Aucune réclamation ne sera traitée par MULTITEC DISTRIBUTION si elle ne satisfait pas aux modalités précitées.

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, au choix du Client, l’une des solutions suivantes :

  • Le remplacement des éléments non-conformes, ou
  • La restitution du prix payé par MULTITEC DISTRIBUTION ;

Le Client accepte de renoncer irrévocablement à invoquer la résolution du Contrat en cas de perte ou avarie constatée sur tout ou partie des Produits de la Commande, et être informé que les remèdes prévus ci-dessus constituent les uniques modalités de réparation susceptible de lui bénéficier et qui sont, en outre, libératoires de toute indemnisation du préjudice éventuellement subi par le Client.

MULTITEC DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la Commande reçue.

Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de Produit après Validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. La Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

9.2. Délais de Livraison

Le Délai de Livraison des Produits est de soixante-douze (72) heures, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), si le Produits est en stock ou disponible chez nos fournisseurs à compter de la Confirmation de Commande.

Les retards de livraison inférieurs à vingt (20) jours ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

Si vingt (20) jours calendaires après la date de livraison prévue initialement, le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute imputable à UPS, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé du représentant légal au Client, à MULTITEC DISTRIBUTION.

10 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

La vente de(s) Produit(s) est soumise au régime de la réserve de propriété en vertu des articles 2367 et suivants du Code civil.

Ainsi sauf accord préalable, exprès et écrit notifié au Client avant la Livraison de la Commande, la propriété du Produit commandé et/ou livré est transférée au Client une fois le paiement effectif reçu par MULTITEC DISTRIBUTION et la Commande validée par MULTITEC DISTRIBUTION. Autrement dit le ou les Produits demeure(nt) la propriété de MULTITEC DISTRIBUTION jusqu’à la Validation de la Commande.

En cas de défaut de paiement par le Client, MULTITEC DISTRIBUTION  se réserve le droit de :

– Ne pas confirmer la Commande ;

– Provoquer la résolution des CGV ;

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la Validation de la Commande par MULTITEC DISTRIBUTION.

11 GARANTIE CONSTRUCTEUR

Certains Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie constructeur. En pareille hypothèse,  le Client est invité à contacter directement le fabricant.

12 GARANTIES LEGALES

Tous les Produits vendus au sein du Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permettant au Client de renvoyer des Produits défectueux ou non conformes

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l’usage auquel il est destiné ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis et qui sont antérieurs à la vente

Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer ou dont il avait connaissance au moment de l’achat du Produit

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de MULTITEC DISTRIBUTION des vices rédhibitoires.

Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (Bon de Commande, Devis, facture).

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

– garder le Produit et demander à MULTITEC DISTRIBUTION une réduction du prix,

– rendre le Produit à MULTITEC DISTRIBUTION et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de MULTITEC DISTRIBUTION n’occasionne aucun frais pour le Client.

Le Client qui sollicitera le remboursement, sera remboursé par MULTITEC DISTRIBUTION dans un délai maximum de quatorze (14) jours après restitution du ou des Produits non-conformes.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MULTITEC DISTRIBUTION propose un service après-vente aux Client. Le client doit envoyer un email à [A compléter].pour toute demande de SAV.

13 GARANTIES COMMERCIALES

14 RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le Client (consommateur et non-professionnel) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

S’il le souhaite le Client peut exercer son droit de rétractation avant la Livraison en envoyant un email à [A compléter].

La mise en œuvre du droit de rétractation par le Client impose la restitution du ou des Produits, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation via le formulaire prévu à cet effet.

En cas d’exercice du Droit de rétractation avant la Livraison du Produit, le délai de quatorze (14) jours s’appliquera à compter de la Livraison du Produit dans la mesure où il n’aura pu rentrer en sa possession avant la Livraison.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MULTITEC DISTRIBUTION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

15 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des Produits par MULTITEC DISTRIBUTION ne confère au Client aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont MULTITEC DISTRIBUTION est titulaire ou pour lesquels il bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur(s) titulaire(s).

Tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques logos, photos, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

MULTITEC DISTRIBUTION est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle ou bénéficie d’un droit d’exploitation de la part de leur titulaire :

– sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;

– sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par MULTITEC DISTRIBUTION pour les besoins de l’édition du Site ;

– sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;

– sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par MULTITEC DISTRIBUTION.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGV.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de MULTITEC DISTRIBUTION  est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

16 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la fourniture des Services, MULTITECH DISTRIBUTION collecte et traite les Données du Client. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les droits de l’Utilisateur à cet égard, sont définis par la Charte de confidentialité accessible au sein du Site [insérer un lien hypertexte].

17 RESPONSABILITE

De façon générale, la responsabilité de MULTITEC DISTRIBUTION ne saurait être engagée :

  • en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales, règlementaires et découlant des CGV ;
  • en cas d’usure normale du Produit ;
  • en cas de choc accidentel subi par le Produit ;
  • en cas de détérioration du Produit relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions de MULTITEC DISTRIBUTION concernant le stockage, la manutention, l’utilisation du Produit, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit, le cas échéant ;
  • de modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers, intervenues après son achèvement et sa livraison définitive par MULTITEC DISTRIBUTION;
  • d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par le MULTITEC DISTRIBUTION ;

18 SECURITE DU SITE

D’une manière générale, la sécurité du Site impose aux Clients :

– de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;

– de respecter la gestion des accès au Site ;

– de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

– d’avertir MULTITEC DISTRIBUTION de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

En particulier, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Les Clients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :

– défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,

– continuité non garantie dans l’accès au Site ;

– performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;

– toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de MULTITEC DISTRIBUTION ;

En aucun cas, MULTITEC DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.

19 FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements extérieurs aux Parties, insurmontables et rendant impossible l’exécution du Contrat, tels qu’exposés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de défaillances ou de fluctuation dans la fourniture de tout ou partie du réseau électrique externe ou du réseau fourni par un opérateur de services de télécommunications, ou toute autre cause indépendante de la volonté expresse des Parties (telle que notamment guerre, grève externe à l’entreprise, troubles sociaux, attentats, calamités publiques, incendies…).

– Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution du présent Contrat serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative.

– Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaire, le Contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

20 RESOLUTION/RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, si elle manque à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat.

Dans ce cas, l’autre Partie lui adressera une notification précisant la nature du manquement, afin que la Partie défaillante le répare. Cette dernière devra réparer le manquement constaté dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de cette notification. À défaut, le Contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de la réparation à laquelle la Partie lésée aura droit en raison du préjudice subi du fait du manquement.

Un manquement incluant notamment :

(i) de la part du Client :

  • le non-paiement de la Commande ;
  • la communication répétée d’informations inexactes ;

(ii) de la part de MULTITEC DISTRIBUTION :

  • Un retard de livraison du Produit excédant vingt (20) jours calendaires après la date de livraison prévue initialement, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute imputable au transporteur, le Contrat pourra être résolu de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signé du représentant légal du Client, à MULTITEC DISTRIBUTION ;
  • En cas de livraison d’un Produit non conforme ou défectueux conformément à l’Article 12 des CGV.

21 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une défaillance donnée de l’autre Partie ne portera pas atteinte à ses droits quant à toute autre défaillance ou à toute défaillance ultérieure d’une nature similaire ou différente. Le fait pour une Partie de tarder à exercer un droit découlant d’une défaillance, ou d’omettre de le faire, ne portera pas atteinte audit droit de cette Partie quant à cette défaillance ou à des défaillances ultérieures.

22 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à ne divulguer à aucun tiers et à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble de son personnel ne divulgue en aucun cas les informations transmises par l’autre Partie à l’occasion Contrat et lors des négociations de ce dernier, tel que, sans que cette liste soit exhaustive, tous documents, toutes informations échangés, qu’elles soient orales ou écrites, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sauf si la communication de ces informations est autorisée préalablement par écrit par la Partie émettrice.

23 SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise MULTITEC DISTRIBUTION à recourir à des sous-traitants afin de concevoir et fabriquer le Produit, et dans ce cadre, à communiquer l’ensemble des informations nécessaire, par dérogation à l’article « Confidentialité » des CGV. MULTITEC DISTRIBUTION reste en toute hypothèse responsable de la conformité des prestations fournies par le sous-traitant.

24 ARCHIVAGE ET PREUVE

MULTITEC DISTRIBUTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Les registres informatisés de MULTITEC DISTRIBUTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

25 NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

26 DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est en langue française.

Les CGV sont soumises à la loi française.

TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS UN DELAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A L’AUTRE PARTIE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.